Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
-
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierUn décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...Source : www.actu-environnement.com
-
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com