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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier... Lire la suite

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Historique

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...

Source : www.dalloz-actualite.fr

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