TARIFS DES PRESTATIONS NON TARIFEES
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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POUR VOUS REPÉRER : À CHAQUE ACTE SES HONORAIRES
A chaque acte ses honorairesApplication de l’article L. 444-1, alinéa 3 du Code de Commerce
Les sommes indiquées sont HORS TAXE (TVA en sus au taux de 20%) sauf les honoraires de négociation indiqués TTC
DROIT IMMOBILIER
Promesse de vente ou compromis : 300€Négociation immobilière
De 0 à 20 000 € TTC : De 200 € à 2 500 € TTC
De 20 001 à 50 000 € TTC : De 2501 à 4.800 € TTC
De 50 001 à 100 000 € TTC : 9 % TTC
De 110 001 à 300.000 € TTC : 6% TTC
Au-delà de 300 000 € TTC 5.65 % TTC
Négociation location :
Honoraires pour les baux d’habitation au mixtes régis par la loi n°89-462 du 06/07/1989 :
Visite du logement, constitution du dossier et Etat des lieux d’entrée
1 mois du montant du loyer à la charge du locataire
1 mois du montant du loyer à la charge du bailleur
Gestion locative :
Honoraire de gestion habitation :6% HT du loyer annuel soit 7,20% TTC à la charge du bailleur
Honoraire de gestion fermage :
5%HT du loyer annuel soit 6,00% TTC à la charge du bailleur
Avis de valeur :
Obtenir un avis de valeur pour sa maison, son appartement ou tout autre type de bien
De 0 à 150 m2 : 180 € TTC
Au-delà de 150 m2 : Sur devis
DROIT COMMERCIAL
Rédaction et formalités de bail commercial, professionnel renouvellement ou bail dérogatoire :un mois de loyer HT avec un minimum de 800€
Cession de droit au bail : 1% du prix avec un minimum de 1.000€
Cession de fonds de commerce entre 2,5% et 5% du prix de cession avec un minimum de 2.000€
DROIT DES SOCIETES
Statuts de sociétés civiles sans apports immobiliers : 900 €Autres sociétés sur devis et selon convention d’honoraires
Cession de parts sociales : 1% du prix avec un minimum de 1.000 €
DROIT DE LA FAMILLE
Consultation et préparation d’un testament simple : 180€Pour les cas complexes suivant convention d’honoraires
Option successorale du conjoint survivant : 120€